Conditions générales de vente
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1. MENTIONS LÉGALES
PEREZ CLAIRE-LINE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE, ayant pour nom commercial AMEYA by Claire-Line, dont le siège social est à LYON (69009) 22 rue masaryk, SIRET 888 054 913, représentée par Madame Claire-Line PEREZ (ci-après la "AMEYA by Claire-Line”).
Pour toute suggestion ou information concernant le site internet, vous pouvez écrire à l’adresse électronique suivante : ameya.claireline@gmail.com
Hébergement :
La Société Wix.com Inc.
dont le siège social se trouve 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 9415891. Son numéro de téléphone : +1 415-639-9034. Son site internet : https://fr.wix.com/
Conception / Design / Développement :
Claire-Line PEREZ
©/CLAIRE-LINE PEREZ 2020
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Editeur du site internet :
Directeur de la publication : Madame Claire-Line PEREZ
Adresse électronique: ameya.claireline@gmail.com
Téléphone : 06.52.31.33.26
TVA non applicable - article 293 B du CGI
2. OBJET DU SITE ET DÉFINITIONS
L’entreprise individuelle Claire-Line PEREZ sera désignée « AMEYA by Claire-Line » dans les mentions légales ci-avant.
Le site internet de Claire-Line PEREZ au nom de AMEYA by Claire-Line (ci-après le « SITE ») est un site de commerce électronique qui permet de proposer de la vente en ligne des produits de confiseries. Ce SITE est accessible par le réseau Internet à l’adresse www.clairelinedelices.com sur tous les appareils compatibles.
"CLIENT" désigne toute personne physique ou morale qui passe une COMMANDE sur le présent SITE Internet
"COMMANDE" désigne toute COMMANDE passée par l’UTILISATEUR inscrit sur le présent SITE, en vue de bénéficier des Services de AMEYA by Claire-Line
"C.G.V. " désignent les présentes C.G.V. de vente et d'utilisation en ligne
"CONTENU" désigne toutes les données des différentes rubriques du SITE
"UTILISATEUR" désigne toute personne qui fait utilisation du SITE
3. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes C.G.V sont portées à la connaissance du CLIENT pour lui permettre de passer COMMANDE.
Le fait pour le CLIENT de compléter une COMMANDE sur le SITE et de la confirmer sur le SITE vaut acceptation pleine et entière des présentes C.G.V, lesquelles seront seules applicables aux relations contractuelles des parties.
AMEYA by Claire-Line se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment sans préavis les présentes C.G.V. pour toutes les commandes non encore réalisées par le CLIENT.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes C.G.V. serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses.
4. CARACTÉRISTIQUES DES BIENS PROPOSÉS
Les produits proposés au CLIENT sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le SITE dans la limite des stocks disponibles, de la capacité de production de l’artisan et sous réserve du bon fonctionnement du SITE.
Chaque produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par AMEYA by Claire-Line. Les descriptifs sont destinés à présenter au CLIENT les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de COMMANDE définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de AMEYA by Claire-Line. Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif, et ne sont pas contractuelles.
Les CLIENTS ou les destinataires des Produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des Produits.
5. PRISE DE COMMANDE ET CONFIRMATION
Compte CLIENT
La prise de COMMANDE sur le SITE implique l’ouverture d’un Compte CLIENT par la saisie de deux éléments : une adresse e-mail et un mot de passe. Le mot de passe est et devra être tenu confidentiel. AMEYA by Claire-Line ne saurait, en tout état de cause, être tenue responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale du mot de passe et/ou du compte CLIENT du CLIENT, et se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au compte CLIENT dans le cas où de telles utilisations seraient constatées.
Le droit d'accès par le CLIENT aux identifiants peut s’effectuer sur simple demande par mail, AMEYA by Claire-Line répondra alors uniquement par e-mail à l’adresse utilisée lors de la création du Compte CLIENT.
Passation de COMMANDE
Pour passer COMMANDE, le CLIENT s’engage à remplir les éléments constitutifs de sa COMMANDE avec précision et rigueur. A ce titre, il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa COMMANDE :
- Choix du/des produits
- Choix de l’adresse de facturation
- Choix de l’adresse de livraison
- Choix de la date de livraison
- Choix du mode de paiement
- Vérification et validation de la COMMANDE et des C.G.V. de Vente
- Paiement complet de la COMMANDE
Option « Livraison Métropole Lyonnaise uniquement »
Lors de la passation de COMMANDE, dans le cas où un article possède l’option « Livraison Métropole de Lyon et alentours uniquement », les CLIENTS éligibles sont seulement ceux habitant dans la zone prédéfinie de la métropole lyonnaise et des codes postaux 01700, 01120 et 01390. Cette zone est renseignée par un lien hypertexte dans la description du produit en question, dans la FAQ et sous l’onglet « BOUTIQUE EN LIGNE ». Dans le cas où un client non éligible (avec une adresse de livraison hors de la zone prédéfinie) aurait malgré tout passé commande, AMEYA by Claire-Line procédera alors au remboursement de celle-ci.
Confirmation de COMMANDE
AMEYA by Claire-Line confirmera la COMMANDE et son règlement :
- Sur le SITE, à la suite du paiement
- Par courrier électronique, à l’adresse e-mail indiquée par le CLIENT
Le CLIENT disposera pendant son processus de COMMANDE de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
En l’absence de droit de rétractation dans le cas des Amezaikus (voir 11. DROIT DE RÉTRACTATION), aucune demande de modification ou annulation ne pourra être prise en compte une fois que la vente est confirmée par AMEYA by Claire-Line et donc considérée comme définitive.
AMEYA by Claire-Line se réserve le droit de refuser une COMMANDE en cas de manquement du CLIENT à l'une de ses obligations, et plus généralement, de refuser toute COMMANDE présentant un caractère anormal ou incomplet pour quelque raison que ce soit. AMEYA by Claire-Line confirmera au CLIENT l'acceptation de sa COMMANDE par mail.
Suivi de la COMMANDE dans le cas de l’utilisation du transporteur La Poste
Dès que le colis est remis au transporteur le CLIENT reçoit un courrier électronique lui indiquant son numéro de suivi, sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne compte pas d’erreur. Dans le cas du transporteur la Poste, le CLIENT pourra à tout moment consulter l’avancée de sa livraison en se connectant sur le site Colissimo https://www.laposte.fr/particulier/outils/suivre-vos-envois.
AMEYA by Claire-Line ne pourra donc être tenu pour responsable des indisponibilités, ou erreurs pouvant affecter les informations fournies par ses transporteurs.
Preuve de la COMMANDE
AMEYA by Claire-Line, via son hébergeur Wix, conserve les bons de COMMANDE et les factures dans son système informatique et dans des conditions raisonnables de sécurité.
En conséquence, les registres informatisés de Wix constituent un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve dans l’ensemble des transactions.
Un document récapitulatif du bon de COMMANDE sera fourni dans le colis avec la COMMANDE.
6. STOCKS ET INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS
La disponibilité ou l’indisponibilité ainsi que les délais de livraison sont indiqués dans les fiches descriptives des Produits et ne sont données qu’à titre indicatif.
En cas de rupture définitive de stock, d’indisponibilité d’un ou des Produit(s) commandés ou d’incapacité de production, sur les délais de livraison prévus au moment de la passation de COMMANDE, le CLIENT pourra demander à AMEYA by Claire-Line le remboursement total des sommes versées en paiement de ce ou ces Produit(s) (hors article personnalisé) et l’annulation de la COMMANDE concernée dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées.
AMEYA by Claire-Line ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock, d’indisponibilité du Produit ou d’incapacité de production, en raison de force majeure, (voir chapitre 15. Force majeure
7. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des produits se fait par carte bancaire en ligne depuis le SITE, par le système de paiement sécurisé de l’établissement bancaire de AMEYA by Claire-Line. La validation du paiement par carte bancaire est immédiate. Il peut également se faire par compte PAYPAL. A défaut de réception de la totalité du règlement dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivants la passation de COMMANDE, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.
Pour être enregistrée, la COMMANDE doit être réglée dans son intégralité. Les COMMANDES non réglées ne peuvent être traitées. La COMMANDE validée par le CLIENT ne sera considérée comme effective que lors de la validation du paiement : Lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
8. PRIX
AMEYA by Claire-Line possède un statut individuel par conséquent la TVA est non applicable, selon l’article 293 B du CGI. Les prix indiqués sur les bons de commande et factures apparaîtront en Euros TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le SITE, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des marchandises. Les tarifs de livraison dépendent du mode de livraison choisi (expédition à domicile ou livraison par coursier), ainsi que de la zone géographique, du poids et du volume du colis.
D'éventuelles COMMANDES spécifiques et personnalisées du CLIENT peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de huit jours calendaires, à compter de leur date d'établissement. La COMMANDE sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le règlement total de la COMMANDE. Le règlement se réalise alors par paiement hors ligne.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au CLIENT lors de la livraison des Produits commandés.
9. LIVRAISON DES PRODUITS
Délais d’expédition et de livraison
Les livraisons sont uniquement à destination de la France Métropolitaine.
AMEYA by Claire-Line, pour des questions de fragilité du produit, n’effectue pas d’expéditions les weekends, les jours fériés et veilles de jours fériés.
Les COMMANDES passées en ligne via le SITE sont relevées chaque jour du Lundi au Vendredi, sauf jours fériés. Après confirmation de la COMMANDE, AMEYA by Claire-Line s’engage à expédier les produits commandés à l'adresse de livraison indiquée dans un délai maximum de vingt (20) jours (hors jours fériés, week-end et fermeture temporaire exceptionnelle). Ce délai de livraison est établi en toute bonne foi et est donné à titre indicatif et sans garantie notamment compte tenu du délai moyen de fabrication des produits et des aléas de production (ne concerne pas les kits de fabrication). AMEYA by Claire-Line s’engage à expédier et livrer dans un délai raisonnable et à avertir le CLIENT de tout retard éventuel. Sauf stipulation écrite expresse contraire, un retard de moins de trente (30) jours, ne peut, en aucun cas, justifier une annulation de COMMANDE ou une indemnisation quelconque.
A cela s’ajoute les délais du transporteur, généralement de 48h dans le cas de la Poste.
En métropole lyonnaise et communes alentours, AMEYA by Claire-Line se réserve le droit d’effectuer la livraison par ses propres moyens ou par un transporteur de son choix à sa convenance.
AMEYA by Claire-Line ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (voir chapitre 15. Force majeure). Les renseignements saisis pour la livraison sont de la responsabilité du CLIENT lors du règlement. Aucune modification ne pourra avoir lieu ultérieurement par AMEYA by Claire-Linedans le cas d’une livraison par la Poste.
Si le CLIENT souhaite un délai précis de livraison, il devra en faire la demande à AMEYA by Claire-Line par courrier électronique. AMEYA by Claire-Line étudiera alors sa demande et donnera éventuellement son accord pour la réalisation de la COMMANDE dans ce délai.
CLAIRE-LINE DÉLICES se réserve le droit de refuser de livrer les articles commandés à des boites postales, hôtel, cedex, base militaire. Dans une telle hypothèse, le CLIENT reconnaît que l'obligation de AMEYA by Claire-Line pour l'acheminement de la COMMANDE s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée par le CLIENT sur son bon de COMMANDE, alors même que le colis n'est pas réceptionné par le CLIENT mais par un tiers.
Transport par AMEYA by Claire-Line
Le jour où la COMMANDE est prête à expédier, AMEYA by Claire-Line contactera le CLIENT par courrier électronique ou par téléphone afin de convenir d’une date de livraison qui s’effectuera dans les cinq (5) jours ouvrés suivant sa notification de mise à disposition. AMEYA by Claire-Line propose des livraisons avec un créneau horaire compris entre onze (11) heure et dix-huit (18) heure du lundi au vendredi.
AMEYA by Claire-Line contactera le CLIENT par téléphone le jour de la livraison afin de confirmer sa disponibilité dans le but d’éviter tout déplacement inutile. Si le CLIENT ou le destinataire est absent le jour de la livraison, la COMMANDE du CLIENT est conservée par AMEYA by Claire-Line jusqu’à l’organisation d’une réexpédition à l’adresse demandée. AMEYA by Claire-Line utilisera tous les moyens nécessaires pour recontacter le CLIENT et s’assurer de la remise de la marchandise à celui-ci dans un délai maximal de vingt (20) jours après mise à disposition du produit, faute de quoi le CLIENT ne pourra être remboursé.
Responsabilité de AMEYA by Claire-Line
Pertes et avaries : Dans tous les cas où la responsabilité personnelle de AMEYA by Claire-Line serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée, pour tous les dommages à la marchandise imputables à toute opération par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, au montant exact des marchandises manquantes ou avariées
Autres dommages : Pour tous les autres dommages, y compris en cas de retard de livraison dûment constaté, au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée, la réparation due par AMEYA by Claire-Line est strictement limitée au prix du transport de la marchandise. Cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise.
Transporteur La Poste
Les colis sont envoyés en colissimo.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT. Le CLIENT se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à AMEYA by Claire-Line. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour une réexpédition de la COMMANDE demandée par le CLIENT, seront entièrement à la charge du CLIENT.
Le délai de livraison du transporteur généralement constaté après expédition est de quarante-huit (48) heures (hors week-end, jours fériés ou évènements exceptionnels perturbant les transports). Ce délai est indicatif et pourra être plus long en fonction des possibilités du transporteur. AMEYA by Claire-Line ne peut être tenu responsable de tout retard occasionné par le transporteur et indépendant de sa volonté. Ces retards ne sauraient également donner droit au CLIENT de solliciter des dommages et intérêts.
Dans le cas d’un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le CLIENT doit contacter en priorité le transporteur, pour voir si le colis n’est pas en instance.
A réception des Produits commandés, le CLIENT ou le destinataire se doit de vérifier le bon état du produit.
Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le CLIENT ou le destinataire doit formuler ses réserves de façon aussi complète et précise que possible pour être considérée comme valable auprès du transporteur, au moment de la livraison.
Dans tous les cas, le destinataire doit sous trois (3) jours, adresser au transporteur un courrier recommandé avec demande d'avis de réception, afin de lui rappeler les dommages ou les manquants de façon détaillée ; ce délai ne comprend pas les jours fériés. A défaut de courrier recommandé dans le délai le destinataire perd tout recours contre le transporteur. Le CLIENT est invité à se rapprocher de La Poste pour davantage d’informations.
En l’absence de réserve, le produit est réputé accepté par le CLIENT et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation concernant sa livraison. Le CLIENT doit informer AMEYA by Claire-Line par courrier électronique le plus rapidement possible, afin que celle-ci puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite.
En cas de défauts apparents du produit, le CLIENT bénéficie d’un droit de retour (voir chapitre 13. Garantie des produits) et pourra exiger remboursement ou échange du produit concerné.
Enfin, si le produit, sous la responsabilité du transporteur, n'a pas été livré, pour toute autre cause liée aux douanes, grèves ou dégâts ou toute autre cause de force majeure telle que définie (voir chapitre 15. Force Majeure)
Seul le suivi colis du prestataire de transport fait office de preuve de livraison.
Dans le cas d’un délai précis demandé par le CLIENT, le bordereau de livraison remis par le transporteur doit être impérativement daté et signé par le CLIENT lors de la livraison du produit. Ce bordereau daté et signé constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.
Tarifs de livraison
Le coût de la livraison à la charge du CLIENT est susceptible de varier en fonction du poids ou de la valeur des objets commandés. Ces coûts peuvent aussi varier en fonction de l’évolution des tarifs du transporteur.
Une COMMANDE en ligne équivaut à un mode de livraison. Il n’est pas possible d’utiliser plusieurs modes de livraison au sein d’une même COMMANDE.
Pour un montant allant jusqu'à soixante-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (69,99 €) TTC, la livraison est fixée au tarif de cinq euros et vingt centimes (5.50€) TTC.
La livraison est offerte pour toute COMMANDE supérieure ou égale à soixante-dix euros (70 €) TTC.
10. RETRAIT MAGASIN
Le client peut également venir retirer sa commande au 22 rue Masaryk, 69009 LYON. Le retrait est gratuit. Une fois la commande passée, le client devra attendre de recevoir une notification envoyée par AMEYA by Claire-Line confirmant que sa commande est prête avant de venir la retirer.
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11. DROIT DE RÉTRACTATION
Amezaikus
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des produits suivants :
(I) les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
(II) les produits frais, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
(III) les biens descellés par le CLIENT après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Le CLIENT ne dispose donc d’aucun droit de rétractation pour ces produits.
Kits de fabrication de bonbon
Pour les kits de fabrication de bonbon, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de AMEYA by Claire-Line sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange (sous réserve de disponibilité) ou de remboursement. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation doit être exercé par mail à AMEYA by Claire-Line à partir du formulaire de rétractation ci-dessous. Suite à celui-ci, un accusé de réception sera alors communiqué au CLIENT par AMEYA by Claire-Line.
Les produits sont à retourner dans les quatorze (14) jours suivant la notification à AMEYA by Claire-Line de la décision de rétractation du CLIENT, accompagnés de la facture d’achat, dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur nouvelle commercialisation à l’état neuf. Les kits salis, abîmés ou dont la boîte a été ouverte ne seront pas repris. Les retours doivent être expédiés à l’adresse de AMEYA by Claire-Line.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du CLIENT.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par AMEYA by Claire-Line, des produits retournés par le CLIENT dans les conditions du présent article.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (à envoyer à clairelinedelices@gmail.com)
À l'attention de Claire-Line PEREZ au 22 rue masaryk 69009 LYON
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Date :
* retirer les mentions inutiles
12. RÉCLAMATIONS ET REMBOURSEMENT
Le CLIENT devra s'assurer de la conformité de la livraison avec sa COMMANDE. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception, compte tenu du caractère périssable des produits.
Les réclamations sont à adresser par voie postale, à l’adresse de AMEYA by Claire-Line ou par courrier électronique.
Toute réclamation formulée après ce délai ne pourra pas être prise en considération et AMEYA by Claire-Line sera dégagé de toute responsabilité à cet égard ; AMEYA by Claire-Line se réserve la possibilité de demander au CLIENT de lui retourner le produit défectueux.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, et en cas de litige relevant de la responsabilité de AMEYA by Claire-Line, celle-ci procédera alors à la remise d’un avoir, en vue du remboursement du (ou) Produit(s) défectueux, ou à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'Acheteur). Le CLIENT recevra alors une notification par e-mail dans un délai de vingt et un (21) jours suivant la réclamation.
13. GARANTIE DES PRODUITS
Garantie de conformité et de vices cachés
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis
En ce qui concerne les produits périssables, AMEYA by Claire-Line garantit au CLIENT que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles d’hygiène et de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France. La responsabilité de AMEYA by Claire-Line ne saurait être engagée en cas de non- respect par le CLIENT, des conditions de conservation et/ou consignes optimales, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l'emballage.
En ce qui concerne les sucettes, en fonctions de leurs formes celles-ci peuvent comporter des parties pointues. AMEYA by Claire-Line n’est pas responsable des éventuelles blessures que pourraient engendrer les sucettes.
En tout état de cause, pour l’ensemble des Produits vendus, la responsabilité de AMEYA by Claire-Line ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du CLIENT, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie de conformité ou contre les défauts cachés produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra informer au plus tôt le Vendeur, par écrit, par courrier électronique ou postal, de la non-conformité des Produits ou de l’existence du vice caché et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du CLIENT utilisé au moment de l’achat.
Kits de fabrication de bonbons
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur PROFESSIONNEL à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que le VENDEUR n’est pas le fabricant des produits présentés dans le SITE VENDEUR et que le VENDEUR se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.
14. INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si l'une des présentes C.G.V. devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des C.G.V., celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
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15. FORCE MAJEURE
Ni AMEYA by Claire-Line, ni le CLIENT ne saurait être tenu responsable de toute inexécution, la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, grèves patronales, émeutes, troubles civils, insurrections, guerres, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du contrat.
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16. LOI APPLICABLE
Les présentes C.G.V. sont régies exclusivement par la loi française. Le Tribunal de commerce de Lyon sera seul compétent pour tout litige ou différent les concernant.
Tout litige pouvant survenir entre AMEYA by Claire-Line et un UTILISATEUR lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
17. COORDONNÉES DU MÉDIATEUR
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son SITE : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM Médiation Consommation - 24 avenue de la Libération - 42400 Saint Chamond
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Créé le 4 décembre 2020 et modifiée le 04 avril 2024